JORF n°0127 du 4 juin 2010

Article 1

Article 1

Il est créé une instance consultative dénommée conférence nationale de l'industrie (CNI) placée auprès du Premier ministre.


Historique des versions

Version 1

Il est créé une instance consultative dénommée conférence nationale de l'industrie (CNI) placée auprès du Premier ministre.