Créé le 5 juin 2010 · En vigueur depuis le 25 février 2013
Il est créé une instance consultative dénommée conseil national de l'industrie (CNI) et placée auprès du Premier ministre.
Décret n°2010-596 du 3 juin 2010
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 25 février 2013
Modifié parDécret n°2013-162 du 22 février 2013art. 3
Il est créé une instance consultative dénommée conseil national de l'industrie (CNI) et placée auprès du Premier ministre.
En vigueur du samedi 5 juin 2010 au dimanche 24 février 2013
Il est créé une instance consultative dénommée conférence nationale de l'industrie (CNI) placée auprès du Premier ministre.