Décret n°2010-596 du 3 juin 2010

Article 6

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Article 6

Le conseil national de l'industrie constitue des comités stratégiques de filière chargés de traiter de façon spécifique les questions relatives aux différents secteurs qui les composent et aux relations entre les différents acteurs de ces filières.

Ces comités ont pour mission, chacun pour la filière dont il a la charge, d'effectuer un suivi de l'évolution des activités relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique industrielle spécifiques à la filière concernée, et de faire des propositions d'actions destinées à développer la compétitivité de la filière, notamment à l'international. Des contrats de filière sont élaborés à partir des propositions des comités stratégiques de filière. Les comités stratégiques de filière en suivent la mise en œuvre.

Chaque comité stratégique de filière est présidé par un représentant des entreprises de la filière.
Le conseil national de l'industrie peut créer en son sein des sections thématiques, à l'initiative du comité exécutif ou sur proposition des comités stratégiques de filière. Chaque section est dotée d'un mandat précis et peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Le comité exécutif examine les contrats de filières et les rapports qui lui sont présentés par les comités stratégiques de filière et par les différentes sections thématiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2010 · Dernière version le 19 novembre 2017

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Création de comités stratégiques pour les filières industrielles

Résumé. Le décret crée des comités pour aider les industries à se développer et à être plus compétitives.

Le conseil national de l'industrie constitue des comités stratégiques de filière chargés de traiter de façon spécifique les questions relatives aux différents secteurs qui les composent et aux relations entre les différents acteurs de ces filières.

Ces comités ont pour mission, chacun pour la filière dont il a la charge, d'effectuer un suivi de l'évolution des activités relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique industrielle spécifiques à la filière concernée, et de faire des propositions d'actions destinées à développer la compétitivité de la filière, notamment à l'international. Des contrats de filière sont élaborés à partir des propositions des comités stratégiques de filière. Les comités stratégiques de filière en suivent la mise en œuvre.

Chaque comité stratégique de filière est présidé par un représentant des entreprises de la filière.
Le conseil national de l'industrie peut créer en son sein des sections thématiques, à l'initiative du comité exécutif ou sur proposition des comités stratégiques de filière. Chaque section est dotée d'un mandat précis et peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Le comité exécutif examine les contrats de filières et les rapports qui lui sont présentés par les comités stratégiques de filière et par les différentes sections thématiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1581 du 17 novembre 2017art. 1 : Modification de la structure du Conseil national de l'industrie

En résumé. Le conseil national de l'industrie devient le principal acteur dans la création des comités stratégiques de filière, avec des missions élargies pour ces comités, notamment à l'international.

En vigueur du lundi 25 février 2013 au samedi 18 novembre 2017

Modifié parDécret n°2013-162 du 22 février 2013art. 4 : Modification de la composition et des missions du conseil national de l'industrieDécret n°2013-162 du 22 février 2013art. 9 : Modification de l'organisation du conseil national de l'industrie

En résumé. Le texte remplace la 'conférence nationale' par le 'conseil national' de l'industrie, ajoute des détails sur les contrats de filière et précise les missions des comités stratégiques.

En vigueur du samedi 5 juin 2010 au dimanche 24 février 2013

Source : Légifrance