Décret n°2010-596 du 3 juin 2010

Article 2

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Article 2

Le conseil national de l'industrie éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, aux niveaux national et territorial. Il peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité et le développement de ces secteurs d'activité, des emplois et des compétences associés. Il peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie l'industrie, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur l'industrie et les services à l'industrie.
Dans cet objectif, le conseil national de l'industrie :
― fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans l'industrie et les services à l'industrie, ainsi que la mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences industrielles ;
― émet des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien à l'industrie et aux activités de services à l'industrie en France ;
― organise les travaux effectués au sein des comités de filières industrielles, aux niveaux national et territorial en favorisant les propositions qui conduisent à l'émergence de contrats de filière mis en œuvre par tout ou partie des participants aux comités de filières industrielles ;
― peut proposer des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie et ses services.
Le conseil national de l'industrie peut être consulté sur des projets de texte législatif ou réglementaire, susceptibles d'avoir un impact sur l'industrie. Il peut également être consulté sur toute initiative structurante pour des filières industrielles françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2010 · Dernière version le 25 février 2013

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Rôle du Conseil national de l'industrie

Résumé. Le Conseil national de l'industrie aide le gouvernement à améliorer l'industrie française en proposant des idées et en évaluant les aides existantes.

Le conseil national de l'industrie éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, aux niveaux national et territorial. Il peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité et le développement de ces secteurs d'activité, des emplois et des compétences associés. Il peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie l'industrie, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur l'industrie et les services à l'industrie.
Dans cet objectif, le conseil national de l'industrie :
― fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans l'industrie et les services à l'industrie, ainsi que la mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences industrielles ;
― émet des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien à l'industrie et aux activités de services à l'industrie en France ;
― organise les travaux effectués au sein des comités de filières industrielles, aux niveaux national et territorial en favorisant les propositions qui conduisent à l'émergence de contrats de filière mis en œuvre par tout ou partie des participants aux comités de filières industrielles ;
― peut proposer des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie et ses services.
Le conseil national de l'industrie peut être consulté sur des projets de texte législatif ou réglementaire, susceptibles d'avoir un impact sur l'industrie. Il peut également être consulté sur toute initiative structurante pour des filières industrielles françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 février 2013

Modifié parDécret n°2013-162 du 22 février 2013art. 4 : Modification de la composition et des missions du conseil national de l'industrieDécret n°2013-162 du 22 février 2013art. 5 : Remplacement de la conférence nationale par le conseil national de l'industrie

En résumé. Le texte remplace la 'conférence nationale' par le 'conseil national' de l'industrie, tout en élargissant ses missions, notamment en encourageant des contrats de filière et en clarifiant son rôle consultatif.

En vigueur du samedi 5 juin 2010 au dimanche 24 février 2013

Source : Légifrance