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Décret n°2013-147 du 18 février 2013
relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les visas et l'expulsion des étrangers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 111-2 (Règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France), L. 611-3 (Prise d'empreintes pour les titres de séjour), L. 611-5 (Décret sur la gestion des données biométriques) à L. 611-7 (Décret sur l'application de l'article L. 611-6), R. 311-3 (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers), R. 611-5 (Accès aux données des étrangers pour certaines missions) à R. 611-15 (Évaluation triennale du traitement VISABIO) et son annexe 6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy) et LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin) ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 quater (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), 78-2 (Contrôle d'identité par la police) et 78-3 (Vérification d'identité et rétention) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date des 7 novembre et 5 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des données personnelles pour les visas
Fait le 18 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013