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Décret n°2013-147 du 18 février 2013

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Chapitre II

Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

2 — 5

JORF n°0043 du 20 février 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-5 > >

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