Article L611-7
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur l'application de l'article L. 611-6
Résumé Un décret, après avis de la CNIL, dit comment appliquer l'article L. 611-6, en précisant combien de temps les données restent, qui peut les voir, et comment les gens peuvent demander à les voir.
Mots-clés : droit administratif sécurité données personnelles immigration CNIL
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de l'article L. 611-6. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
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