Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-8 > >
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1 modifié
JORF n°0043 du 20 février 2013
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-10, Art. R611-15 > >
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2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-12 > >
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1 modifié
Article 5
L'annexe 6-3 du même code est remplacée par l'annexe au présent décret.
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