Article 3
Le décret du 28 juillet 1993 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « à 20 % » sont remplacés par les mots : « au quart » ;
2° Les alinéas 3 à 26 de l'article 3 sont remplacés par le tableau ci-dessous :
| ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE |MONTANT
de la majoration|
|--------------------------------------|-------------------------------|
| Cinquante et cinquante et un ans | 30 % |
|Cinquante-deux et cinquante-trois ans | 35 % |
|Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans| 40 % |
| Cinquante-six et cinquante-sept ans | 45 % |
| Cinquante-huit et cinquante-neuf ans | 50 % |
| Soixante ans et au-delà | 60 % |
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