Décret n°2013-1307 du 27 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-969 du 28 juillet 1993

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des majorations de rente

Résumé. Le montant de la majoration des rentes est désormais calculé au quart de la rente inscrite, avec des pourcentages spécifiques pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance