Décret n°2013-1307 du 27 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-410 du 18 avril 1995

Art. 3

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Augmentation des taux de majoration des rentes

Résumé. Le montant de la majoration des rentes est augmenté pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-410 du 18 avril 1995Art. 3 → Version 3
- Décret n°95-410 du 18 avril 1995
Art. 3

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