A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 26 → Version 4Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 50 → Version 6Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 138 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 26, Art. 50, Art. 138