Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 158

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Extension des responsabilités financières pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des dépenses et recettes liées à l'aide juridictionnelle, en étendant les responsabilités des premiers présidents de cour d'appel et des procureurs généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 158 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 158

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