Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des responsabilités financières pour l'aide juridictionnelle
Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des dépenses et recettes liées à l'aide juridictionnelle, en étendant les responsabilités des premiers présidents de cour d'appel et des procureurs généraux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 158 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 158