Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul des provisions pour l'aide juridique
Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et d'ajustement des provisions versées aux avocats pour l'aide juridique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118 → Version 5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118