Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 118

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Modification du calcul des provisions pour l'aide juridique

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et d'ajustement des provisions versées aux avocats pour l'aide juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118 → Version 5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 118

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