Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 117-1

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Modification de la comptabilité annuelle des caisses de règlements pécuniaires

Résumé. Les caisses des règlements pécuniaires des avocats doivent tenir une comptabilité annuelle détaillée de la gestion des fonds pour diverses aides juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-1

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