JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 17

Article 17

I. ― Sont supprimés à l'article 117-1 le b du 1° et, au dernier alinéa, les mots : «, au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ».
II. ― Le c du 1° du même article devient le b.


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Version 1

I. ― Sont supprimés à l'article 117-1 le b du 1° et, au dernier alinéa, les mots : «, au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ».

II. ― Le c du 1° du même article devient le b.