Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 117-3

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Modification des rapports financiers sur l'aide juridique

Résumé. Le décret modifie les obligations de transmission des informations financières relatives à l'aide juridique entre le Conseil national des barreaux et la chancellerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-3 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-3

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