Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des rapports financiers sur l'aide juridique
Résumé. Le décret modifie les obligations de transmission des informations financières relatives à l'aide juridique entre le Conseil national des barreaux et la chancellerie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-3 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-3