Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 14

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Article 14

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Modification d'un décret sur l'aide juridique

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour améliorer l'accès à l'aide juridique.

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.

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