En vigueur depuis le 31 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret sur l'aide juridique
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.
Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 décembre 2013
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance