Créé le 31 décembre 2013
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.
Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013