Section précédente
Section 2
Dispositions de coordination
5 — 13
Section parente
Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Section suivante
Section 1
Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
14 — 20
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Section 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
