Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013
Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Section 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civile