Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations d'avis pour les avocats dans l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 108
Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 108
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 108
Source : Légifrance