Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

JORF n°0303 du 30 décembre 201326 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 15

Section parente

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Article suivant

Article 17

Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 108 → Version 5

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 108 (Ab) → Version 5

Historique des versions

Article 16 | Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 | Juriblio