Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'aide juridique

Résumé. Le décret change les règles pour mieux adapter l'aide juridique.
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Modification des règles d'aide juridique

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°96-887 pour adapter l'aide juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 13
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013

Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Article 21