Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'aide juridique
Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°96-887 pour adapter l'aide juridique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 13
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
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