A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 13
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
1 version
1 modifié
Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Article 21