Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la sécurité intérieure
Le Code de la sécurité intérieure explique comment la France protège ses citoyens et ses institutions, avec des règles pour les secours, l'ordre public et les polices.
- Article L114-1 — Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements
- Article L211-9 — Dispersion des attroupements
- Article L232-4 — Collecte de données des passagers par les transporteurs
- Article L232-5 — Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données
- Article L234-2 — Consultation des données personnelles par des agents habilités
- Article L271-1 — Obligation de gardiennage pour certains immeubles
- Article L411-5 — Recrutement des policiers adjoints
- Article L411-6 — Contrats pour les policiers adjoints
- Article L411-8 — Obligation de disponibilité des retraités de la police nationale
- Article L511-1 — Rôle et pouvoirs des agents de police municipale
- Article L511-6 — Formation continue des agents de police municipale
- Article L512-1 — Partage d'agents de police municipale entre communes
- Article L512-2 — Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités
- Article L521-1 — Rôle et pouvoir des gardes champêtres
- Article L531-1 — Pouvoirs des agents de la Ville de Paris dans la constatation de contraventions et la relève d'identité
- Article L532-1 — Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris
- Article L613-3 — Contrôles de sécurité dans les manifestations
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique