Code de la sécurité intérieure

Article L232-4

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Article L232-4

Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) et L. 232-2 (Utilisation des données voyageurs pour la sécurité nationale), les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données énumérées au 2 de l'article 3 de la directive 2004/82/ CE du Conseil du 29 avril 2004, concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, et mentionnées au 3° de l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles).

Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés à l'alinéa précédent les données du 3° de l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) autres que celles mentionnées au même alinéa lorsqu'ils les détiennent, telles que les données relatives aux membres d'équipage.

Les obligations définies aux deux alinéas précédents sont applicables aux transporteurs ferroviaires.

Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) et L. 232-2 (Utilisation des données voyageurs pour la sécurité nationale), les transporteurs maritimes sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données relatives aux passagers mentionnées au paragraphe 3.1.2 de l'annexe VI au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés au quatrième alinéa du présent article les données mentionnées au 3° de l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) autres que celles mentionnées au même quatrième alinéa lorsqu'ils les détiennent, telles que les données relatives aux gens de mer.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de transmission des données mentionnées au 3° de l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Collecte de données des passagers par les transporteurs

Résumé. Les transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes doivent collecter et transmettre certaines données des passagers au ministère de l'intérieur pour améliorer le contrôle aux frontières.

Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) et L. 232-2 (Utilisation des données voyageurs pour la sécurité nationale), les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données énumérées au 2 de l'article 3 de la directive 2004/82/ CE du Conseil du 29 avril 2004, concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, et mentionnées au 3° de l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles).

Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés à l'alinéa précédent les données du 3° de l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) autres que celles mentionnées au même alinéa lorsqu'ils les détiennent, telles que les données relatives aux membres d'équipage.

Les obligations définies aux deux alinéas précédents sont applicables aux transporteurs ferroviaires.

Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) et L. 232-2 (Utilisation des données voyageurs pour la sécurité nationale), les transporteurs maritimes sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données relatives aux passagers mentionnées au paragraphe 3.1.2 de l'annexe VI au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés au quatrième alinéa du présent article les données mentionnées au 3° de l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) autres que celles mentionnées au même quatrième alinéa lorsqu'ils les détiennent, telles que les données relatives aux gens de mer.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de transmission des données mentionnées au 3° de l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2024

Modifié parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 57 : Extension de la collecte de données personnelles aux équipages et personnel ferroviaire

En résumé. Les transporteurs aériens et maritimes doivent désormais transmettre non seulement les informations passagers mais aussi celles concernant le personnel : membres d’équipage pour l’aviation et gens de mer pour la navigation maritime.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au samedi 27 janvier 2024

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 14 : Création d'un traitement automatisé de données pour la prévention du terrorisme

En résumé. La référence réglementaire concernant les obligations des transporteurs maritimes a été mise à jour vers le règlement (UE) 2016/399 et la terminologie est ajustée en conséquence.

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 64 : Extension du traitement automatisé des données aux transports aériens et maritimes

En résumé. La loi limite désormais les exigences générales de transmission de données aux transporteurs ferroviaires seulement et introduit des règles spécifiques pour les transporteurs maritimes concernant le recueil des données passagers selon le règlement Schengen.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 21 juin 2016

Source : Légifrance