En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 28 janvier 2024
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Collecte de données des passagers par les transporteurs
Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) et L. 232-2 (Utilisation des données voyageurs pour la sécurité nationale), les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données énumérées au 2 de l'article 3 de la directive 2004/82/ CE du Conseil du 29 avril 2004, concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, et mentionnées au 3° de l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles).
Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés à l'alinéa précédent les données du 3° de l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) autres que celles mentionnées au même alinéa lorsqu'ils les détiennent, telles que les données relatives aux membres d'équipage.
Les obligations définies aux deux alinéas précédents sont applicables aux transporteurs ferroviaires.
Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) et L. 232-2 (Utilisation des données voyageurs pour la sécurité nationale), les transporteurs maritimes sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données relatives aux passagers mentionnées au paragraphe 3.1.2 de l'annexe VI au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés au quatrième alinéa du présent article les données mentionnées au 3° de l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) autres que celles mentionnées au même quatrième alinéa lorsqu'ils les détiennent, telles que les données relatives aux gens de mer.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de transmission des données mentionnées au 3° de l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles).