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Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-3-1, 530-1, 530-3, 628-9, R. 41-8, R. 49-3, R. 49-11, R. 49-17, R. 49-18 et R. 251 ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 70 et 72 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 5 décembre 2013

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

1 version

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R49-11 → Version 7
- Code de procédure pénale
Art. R49-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R49-3 → Version 6
- Code de procédure pénale
Art. R49-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R49-17 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R49-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R49-18 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. R49-18

1 version

4 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerreCode de procédure pénaleSct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour internationaleCode de procédure pénaleSct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuiteCode de procédure pénalel'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerreCode de procédure pénaleArt. R49-20-1 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour internationale, Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, Art. R49-20-1

1 version

3 créés

1 modifié

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Du casier judiciaireCode de procédure pénaleArt. R376 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R377 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R378 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R379 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R380 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R381 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R382 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R383 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R384 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R385 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R386 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R387 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R388 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R389 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R390 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R391 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R392 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R393 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R394 → Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Du casier judiciaire, Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R383, Art. R384, Art. R385, Art. R386, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R390, Art. R391, Art. R392, Art. R393, Art. R394

1 version

20 abrogés

Article 6

Créé le 5 décembre 2013

Les dispositions des articles 2 et 4 ainsi que celles du I de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

1 version

Article 7

Créé le 5 décembre 2013

Les dispositions de l'article 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

1 version

Article 8

Créé le 5 décembre 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2013

Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8