Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-3-1 (Délai de contestation pour la victime)Art. 495-3-1Délai de contestation pour la victimeLa victime d'un délit a 45 jours pour contester les décisions civiles d'une ordonnance pénale., 530-1 (Procédure après réclamation d'une amende forfaitaire)Art. 530-1Procédure après réclamation d'une amende forfaitaireL'article explique ce que le ministère public peut faire après une réclamation pour une amende forfaitaire, et comment les amendes sont calculées., 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires)Art. 530-3Fixation des montants des amendes forfaitairesUn décret fixe les montants des amendes forfaitaires et les conditions pour les agents qui les perçoivent, avec un montant quintuplé pour les personnes morales., 628-9 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales)Art. 628-9Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénalesL'article décrit les conditions et les missions des assistants spécialisés qui aident les magistrats dans les procédures judiciaires liées aux crimes contre l'humanité et de guerre., R. 41-8 (Contestation d'une ordonnance pénale)Art. R.41-8Contestation d'une ordonnance pénaleUn prévenu peut contester une ordonnance pénale par lettre ou déclaration au greffier, en joignant la notification., R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires)Art. R.49-3Modes de paiement des amendes forfaitairesPour payer une amende forfaitaire, on peut utiliser une carte de paiement avec un timbre-amende ou un chèque, sauf pour les contraventions les plus graves., R. 49-11 (Modes de paiement des amendes forfaitaires minorées)Art. R.49-11Modes de paiement des amendes forfaitaires minoréesL'article explique comment payer une amende pour une infraction au code de la route, soit en espèces, par chèque ou carte bancaire à l'agent, soit par d'autres moyens si le paiement n'est pas fait immédiatement., R. 49-17 (Modes de paiement des amendes pour infractions routières)Art. R.49-17Modes de paiement des amendes pour infractions routièresL'article explique comment payer une amende pour une infraction au code de la route, en espèces, par chèque, carte bancaire ou virement., R. 49-18 (Consignation et amendes forfaitaires pour les infractions au code de la route)Art. R.49-18Consignation et amendes forfaitaires pour les infractions au code de la routeSi tu paies une consignation pour une contravention routière et que tu ne contestes pas, cela compte comme un paiement de l'amende. et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer)Art. R.251Application du code de procédure pénale dans l'outre-merCet article explique quelles parties du code de procédure pénale s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec quelques exceptions. ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires)Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciairesLa loi de 2011 réorganise les tribunaux et simplifie les procédures judiciaires pour mieux protéger les citoyens et accélérer la justice. relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 70 (Transfert des procédures judiciaires)Art. 70Transfert des procédures judiciairesLa loi organise le transfert des procédures judiciaires de certaines juridictions vers d'autres, comme le tribunal aux armées vers les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire. et 72 (Application territoriale de la loi)Art. 72Application territoriale de la loiLa loi précise quels articles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :