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Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles de notification et d'opposition des ordonnances pénales, permet le paiement des amendes par virement bancaire international, et précise les règles pour les assistants spécialisés dans les crimes contre l'humanité et de guerre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-3-1 (Délai de contestation pour la victime), 530-1 (Procédure après réclamation d'une amende forfaitaire), 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires), 628-9 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), R. 41-8 (Contestation d'une ordonnance pénale), R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires), R. 49-11 (Modes de paiement des amendes forfaitaires minorées), R. 49-17 (Modes de paiement des amendes pour infractions routières), R. 49-18 (Consignation et amendes forfaitaires pour les infractions au code de la route) et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 70 (Transfert des procédures judiciaires) et 72 (Application territoriale de la loi) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2013

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Modification du code de procédure pénale par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de notification et d'opposition des ordonnances pénales.

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'un délai pour contester une ordonnance pénale) à 5 (Suppression d'articles sur le casier judiciaire) du présent décret.

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Ajout d'un délai pour contester une ordonnance pénale

Résumé. La partie civile peut maintenant contester une ordonnance pénale dans les 45 jours suivant sa notification.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du virement bancaire international pour le paiement des amendes

Résumé. Les amendes forfaitaires peuvent maintenant être payées par virement bancaire international, et les règles de contestation sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les assistants spécialisés

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui définit les règles de nomination, d'exercice et de serment des assistants spécialisés dans les crimes contre l'humanité et de guerre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerreCode de procédure pénaleSct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour internationaleCode de procédure pénaleSct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite
- Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour internationale, Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, Art. R49-20-1
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Suppression d'articles sur le casier judiciaire

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de procédure pénale concernant le casier judiciaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Du casier judiciaireCode de procédure pénaleArt. R376 : Gestion du casier judiciaire à Mayotte
→ Version 2
Code de procédure pénaleArt. R377 : Transmission des fiches du casier judiciaire à Mayotte
→ Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Du casier judiciaire, Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R383, Art. R384, Art. R385, Art. R386, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R390, Art. R391, Art. R392, Art. R393, Art. R394

En vigueur depuis le 5 décembre 2013

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Extension des règles de procédure pénale aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles de procédure pénale à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles 2 (Ajout d'un délai pour contester une ordonnance pénale) et 4 (Création d'un article sur les assistants spécialisés) ainsi que celles du I de l'article 3 (Ajout du virement bancaire international pour le paiement des amendes) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 5 décembre 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de paiement

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles de paiement par virement bancaire international entreront en vigueur trois mois après sa publication.

Les dispositions de l'article 3 (Ajout du virement bancaire international pour le paiement des amendes) du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 5 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2013

Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013
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