Article 1
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JORF n°0281 du 4 décembre 2013
Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-3-1, 530-1, 530-3, 628-9, R. 41-8, R. 49-3, R. 49-11, R. 49-17, R. 49-18 et R. 251 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 70 et 72 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R41-3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R41-8 > >
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1 créé
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. R49-11 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. R49-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. R49-17 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. R49-18 > >
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4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour internationale, Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, Art. R49-20-1 > >
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3 créés
1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre V : Du casier judiciaire, Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R383, Art. R384, Art. R385, Art. R386, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R390, Art. R391, Art. R392, Art. R393, Art. R394 > >
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20 abrogés
Article 6
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Article 7
Les dispositions de l'article 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve