Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du virement bancaire international pour le paiement des amendes

Résumé. Les amendes forfaitaires peuvent maintenant être payées par virement bancaire international, et les règles de contestation sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance