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Ajout du virement bancaire international pour le paiement des amendes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout d’un mode de paiement supplémentaire
- Code de procédure pénaleArt. R49-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout du mode de paiement « virement bancaire international »
- Code de procédure pénaleArt. R49-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un mode de paiement
- Code de procédure pénaleArt. R49-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une procédure de contestation et ajustement des conditions de remboursement
- Code de procédure pénaleArt. R49-18