Article 4
Le titre Ier du livre IV est remplacé parles dispositions suivantes :
« TITRE Ier
« DES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET AUX CRIMES DE GUERRE
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JORF n°0281 du 4 décembre 2013
Article 4
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Version 1
Le titre Ier du livre IV est remplacé parles dispositions suivantes :
« TITRE Ier
« DES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET AUX CRIMES DE GUERRE