A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerreCode de procédure pénaleSct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour internationaleCode de procédure pénaleSct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuiteCode de procédure pénalel'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerreCode de procédure pénaleArt. R49-20-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour internationale, Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, Art. R49-20-1