Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour internationale, Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, Art. R49-20-1

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Création d'un article sur les assistants spécialisés

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui définit les règles de nomination, d'exercice et de serment des assistants spécialisés dans les crimes contre l'humanité et de guerre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerreCode de procédure pénaleSct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour internationaleCode de procédure pénaleSct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite
- Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour internationale, Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, Art. R49-20-1

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