Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 2 (Ajout d'un délai pour contester une ordonnance pénale) et 4 (Création d'un article sur les assistants spécialisés) ainsi que celles du I de l'article 3 (Ajout du virement bancaire international pour le paiement des amendes) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2013

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Extension des règles de procédure pénale aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles de procédure pénale à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles 2 (Ajout d'un délai pour contester une ordonnance pénale) et 4 (Création d'un article sur les assistants spécialisés) ainsi que celles du I de l'article 3 (Ajout du virement bancaire international pour le paiement des amendes) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2013

Source : Légifrance