En vigueur depuis le 5 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de procédure pénale aux territoires d'outre-mer
Les dispositions des articles 2 (Ajout d'un délai pour contester une ordonnance pénale) et 4 (Création d'un article sur les assistants spécialisés) ainsi que celles du I de l'article 3 (Ajout du virement bancaire international pour le paiement des amendes) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.