Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'article 3 (Ajout du virement bancaire international pour le paiement des amendes) du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de paiement

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles de paiement par virement bancaire international entreront en vigueur trois mois après sa publication.

Les dispositions de l'article 3 (Ajout du virement bancaire international pour le paiement des amendes) du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2013

Source : Légifrance