Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre V : Du casier judiciaire, Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R383, Art. R384, Art. R385, Art. R386, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R390, Art. R391, Art. R392, Art. R393, Art. R394

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Suppression d'articles sur le casier judiciaire

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de procédure pénale concernant le casier judiciaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Du casier judiciaireCode de procédure pénaleArt. R376 : Gestion du casier judiciaire à Mayotte
→ Version 2
Code de procédure pénaleArt. R377 : Transmission des fiches du casier judiciaire à Mayotte
→ Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Du casier judiciaire, Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R383, Art. R384, Art. R385, Art. R386, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R390, Art. R391, Art. R392, Art. R393, Art. R394

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