A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Du casier judiciaireCode de procédure pénaleArt. R376 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R377 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R378 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R379 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R380 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R381 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R382 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R383 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R384 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R385 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R386 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R387 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R388 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R389 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R390 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R391 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R392 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R393 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R394 → Version 2
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Du casier judiciaire, Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R383, Art. R384, Art. R385, Art. R386, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R390, Art. R391, Art. R392, Art. R393, Art. R394