Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur le casier judiciaire
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de procédure pénaleArt. R377 : Transmission des fiches du casier judiciaire à Mayotte
→ Version 2
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Du casier judiciaire, Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R383, Art. R384, Art. R385, Art. R386, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R390, Art. R391, Art. R392, Art. R393, Art. R394