Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un délai pour contester une ordonnance pénale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R41-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R41-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R41-8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R41-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de procédure pénale par décret
Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 · art. 1
Extension des règles de procédure pénale aux territoires d'outre-mer
Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 · art. 6
Notification de l'ordonnance pénale à la partie civile
Code de procédure pénale · art. R41-3-1 (V)
Contestation d'une ordonnance pénale
Code de procédure pénale · art. R41-8 (V)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale