Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R41-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R41-8

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Ajout d'un délai pour contester une ordonnance pénale

Résumé. La partie civile peut maintenant contester une ordonnance pénale dans les 45 jours suivant sa notification.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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