Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

JORF n°0281 du 4 décembre 20138 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

Article suivant

Article 3

Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

Article 2

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R41-3-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R41-8 → Version 2

Effets de cet article

crée

crée Code de procédure pénaleart. R41-3-1 (V)

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. R41-8 (V) → Version 2

Historique des versions