En vigueur depuis le 5 décembre 2013
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Modification du code de procédure pénale par décret
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'un délai pour contester une ordonnance pénale) à 5 (Suppression d'articles sur le casier judiciaire) du présent décret.