Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'un délai pour contester une ordonnance pénale) à 5 (Suppression d'articles sur le casier judiciaire) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de notification et d'opposition des ordonnances pénales.

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'un délai pour contester une ordonnance pénale) à 5 (Suppression d'articles sur le casier judiciaire) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2013

Source : Légifrance