Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-942 du 1er août 2012 - art. 13
Créé le 1 janvier 2001
Les dispositions du présent décret entrent en application au 1er janvier 2001.
Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en application au 1er janvier 2001.