Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000

Article 7-1

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Article 7-1

Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des rédacteurs territoriaux pour la spécialité administration générale comprennent :

1° Des réponses à trois à cinq questions sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :

a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;

b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;

c) L'action sociale des collectivités territoriales ;

d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.

Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne.

2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 4).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des rédacteurs territoriaux pour la spécialité administration générale comprennent :

1° Des réponses à trois à cinq questions sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :

a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;

b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;

c) L'action sociale des collectivités territoriales ;

d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.

Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne.

2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 4).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 février 2003 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 27 février 2003

Source : Légifrance