Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000

Article 7-1

Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 28 février 2003 au 31 décembre 2012

Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des rédacteurs territoriaux pour la spécialité administration générale comprennent :
1° Des réponses à trois à cinq questions sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :
a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
c) L'action sociale des collectivités territoriales ;
d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne.
2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 4).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-942 du 1er août 2012art. 13

En vigueur du vendredi 28 février 2003 au lundi 31 décembre 2012

Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des rédacteurs territoriaux pour la spécialité administration générale comprennent :

1° Des réponses à trois à cinq questions sur l'un

a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités

b) Le droit public en relation avec les missions des

c) L'action sociale des collectivités territoriales ;

d) Le droit civil en relation avec les missions des

Le programme de cette épreuve est identique à celui de

2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 4).

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 27 février 2003

Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des rédacteurs territoriaux comprennent :

1° Des réponses à trois à cinq questions sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :

a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;

b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;

c) L'action sociale des collectivités territoriales ;

d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.

Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne.

2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 4).frL>