Créé le 1 janvier 2013
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2013.
Décret n°2012-942 du 1er août 2012
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2013.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013