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Article R224-22

Créé le 12 juillet 2003 · En vigueur depuis le 19 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire

Résumé. Pour obtenir un nouveau permis de conduire après une annulation, le candidat doit passer un examen médical et psychotechnique.

En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.

Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.

Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée qui en prend connaissance avant de rendre son avis.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018art. 17

En résumé. Le texte ajoute que les résultats de l’examen psychotechnique doivent être pris en compte par le médecin ou la commission avant qu’ils rendent leur avis.

En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le…

Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique,…

Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée qui en prend connaissance avant de rendre son avis.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 18 septembre 2018

Modifié parDécret n°2016-39 du 22 janvier 2016art. 3

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation que l’examen psychotechnique se déroule dans un centre agréé par le préfet.

En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le…

Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique,…

Les résultats de cet examensont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée.

En vigueur du lundi 25 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-39 du 22 janvier 2016art. 3

En résumé. Le texte remplace le terme « avis » par « certificat », modifiant ainsi la nature du document établi par le médecin ou la commission.

En vue d'établir l'avismentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.

Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique,…

Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un…

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 24 janvier 2016

Modifié parDécret n°2012-886 du 17 juillet 2012art. 3

En résumé. La nouvelle version élargit les personnes habilitées à réaliser les examens médicaux (le comité ou un médecin externe), précise que les tests psychotechniques sont prescrits soit par ce médecin soit par le comité, et indique que les résultats peuvent être communiqués au médecin ou au comité plutôt qu’à une seule entité.

En vued'établir le certificat mentionné à l'

article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède ⏺ à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.

Dans l'affirmative, le candidat est soumis àun examen psychotechnique ⏺

⏺, qui porte ⏺ sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.

Les résultats de cet examen, qui se dérouledans un centre ⏺ agréé par le préfet, sont communiqués au médecin agréé ouà la commission susmentionnée.

En vigueur du samedi 12 juillet 2003 au vendredi 31 août 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

La commission chargée d'établir le certificat visé à l'

article R. 224-21

procède d'abord à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis.

Dans l'affirmative, elle provoque un examen psychotechnique de l'intéressé.

Cet examen, qui porte notamment sur les tests prescrits par la commission, est subi dans un centre de sélection psychotechnique agréé par le préfet. Les résultats en sont communiqués à la commission.