Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 1 septembre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de la commission médicale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission médicale pour évaluer l'aptitude à conduire est organisée par un arrêté du préfet.
La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.