Article R226-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réalisation des contrôles médicaux par la commission médicale primaire
Résumé La commission médicale fait des contrôles médicaux après des suspensions de permis pour alcool ou drogues, ou si un médecin le demande
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :
1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 226-2 ;
4° Dans les autres cas définis par décret.
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