A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-559 du 25 juin 1992Art. 2 → Version 1Décret n°92-559 du 25 juin 1992Art. 3 → Version 1
- Décret n°92-559 du 25 juin 1992Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-559 du 25 juin 1992Art. 2, Art. 3