A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeSct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCode de la routeArt. R226-1 → Version 1Code de la routeArt. R226-2 → Version 1Code de la routeArt. R226-3 → Version 1Code de la routeArt. R226-4 → Version 1
- Code de la route.Sct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4