Code des assurances

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances de responsabilité civile spatiale

Résumé. Les assurances pour les responsabilités civiles dans l'espace suivent les mêmes règles que celles pour l'aérien et le maritime.

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Assurances de responsabilité civile spatiale

Résumé. Les contrats d'assurance pour la responsabilité civile dans les opérations spatiales suivent les mêmes règles que celles pour l'aérien et le maritime.

Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 (Délais de prescription pour les contrats d'assurance aérienne et aéronautique) à R. 175-5 (Protection des victimes dans les assurances responsabilité civile).

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
Article R176-1