En vigueur depuis le 7 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurances de responsabilité civile spatiale
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 (Délais de prescription pour les contrats d'assurance aérienne et aéronautique) à R. 175-5 (Protection des victimes dans les assurances responsabilité civile).
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