Créé le 7 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurances de responsabilité civile spatiale
Résumé. Les contrats d'assurance pour la responsabilité civile dans les opérations spatiales suivent les mêmes règles que celles pour l'aérien et le maritime.
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5.
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