Créé le 7 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des victimes dans les assurances responsabilité civile
Résumé. Les assurances de responsabilité civile ne peuvent pas refuser de payer à cause d'une erreur de l'assuré après un accident.
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.