Créé le 7 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve écrite obligatoire pour les contrats d'assurance
Résumé. Pour prouver un contrat d'assurance, il faut avoir une preuve écrite.
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.