A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Le président et le vice-président
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-8-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-33
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-47
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-47-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R221-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R227-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R227-2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012