Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

JORF n°0150 du 29 juin 201217 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 9

Section parente

Chapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes

Article suivant

Article 11

Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R212-47-1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code des juridictions financièresart. R212-47-1 (T) → Version 2

Historique des versions

Article 10 | Décret n°2012-826 du 27 juin 2012 | Juriblio