Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Paragraphe 3 : Le président et le vice-président

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Modification des règles pour les vice-présidents des chambres régionales

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles concernant les vice-présidents des chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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