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Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

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Chapitre IV

Dispositions diverses et finales

16 — 17

JORF n°0150 du 29 juin 2012

Chapitre III : Dispositions relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes

Article 15

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Chapitre VIII : Recrutement direct, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5, Art. R228-6, Art. R228-7 > >

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