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Chapitre II

Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes

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Article 9

JORF n°0150 du 29 juin 2012

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-33 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R212-33