Article précédent

Article 11

Section parente

Chapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes

Article suivant

Article 13

Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes

Effets de cet article

Historique des versions