JORF n°0150 du 29 juin 2012

Article 5

Article 5

A l'article R. 212-8 du même code, après les mots : « est remplacé », sont ajoutés les mots : « le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, ».


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Version 1

A l'article R. 212-8 du même code, après les mots : « est remplacé », sont ajoutés les mots : « le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, ».