JORF n°0150 du 29 juin 2012

Article 6

Article 6

L'article R. 212-8-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Le vice-président » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.


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Version 1

L'article R. 212-8-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Le vice-président » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.