JORF n°0150 du 29 juin 2012

Article 11

Article 11

A l'article R. 221-2 du même code, les mots : « La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes ».


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 221-2 du même code, les mots : « La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes ».