Retour à la section

Paragraphe 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Article suivant

Article R2124-73

Conditions et durée des concessions de logement dans les immeubles de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-72

Article R2124-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du nombre de pièces d'un logement en fonction de la situation familiale

Résumé Le nombre de pièces d'un logement pour un agent public dépend de sa situation familiale, selon un arrêté ministériel.

Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités selon lesquelles le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l'agent est déterminé en fonction de sa situation familiale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet – passage des expulsions aux allocations logistiques

Résumé des changements L’article est entièrement remplacé ; il passe d’une disposition concernant l’expulsion et les frais pour occupants sans titre à une règle définissant le nombre de pièces qu’un agent peut obtenir en fonction de sa situation familiale.

Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités selon lesquelles le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l'agent est déterminé en fonction de sa situation familiale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion.

En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article R. 2124-71. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà.