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Paragraphe 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

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Article R2124-70

Détermination et paiement de la redevance pour les concessions de logement dans les immeubles de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-69

Article R2124-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions d'occupation précaire avec astreinte pour les logements des agents publics

Résumé Des accords pour louer des logements publics temporairement sont signés par le préfet, sauf pour les agents de la défense, qui dépendent de leur ministre.

Les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont passées, après avis du directeur départemental des finances publiques, au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par le ministre de la défense ou son représentant.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement complet de sujet – passage aux conventions d’occupation précaire

Résumé des changements Le texte passe complètement d’une règle relative à la gratuité du logement et aux services associés à une règle portant sur les conventions d’occupation précaire avec astreinte.

Les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont passées, après avis du directeur départemental des finances publiques, au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par le ministre de la défense ou son représentant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

La concession de logement accordée par nécessité absolue de service emporte la gratuité de la prestation du logement nu. L'arrêté précise si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages.